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Titre IV : Règles de fonctionnement

Scolarité

Article 48 Le règlement intérieur s'applique à toute personne autorisée par la direction à accéder dans l'établissement.
Tout usager inscrit dans l'établissement est dans l'obligation d'accepter et d'appliquer le règlement intérieur ainsi que le fonctionnement pédagogique associé suivant les différents publics concernés.

Article 49 Sont considérés comme inscrits dans l'établissement, suite à l’acquittement de leurs droits d’inscription respectifs :

- l'étudiant admis à l'école, par concours d'entrée en première année d'études,
- l’étudiant admis par commission d'orientation ou d'équivalence en cours de cursus,
- l’étudiant possiblement exempté du payement des droits d’inscription, dans le cadre d’un contrat d'étude inter établissements, au titre de la mobilité des étudiants,
- l’élève,
- le stagiaire.

Article 50 Les dates et modalités d'inscription des nouveaux élèves et des réinscriptions font l'objet d'une publicité.

Article 51 Concernant l’enseignement supérieur, l'inscription à l’école des beaux-arts est semestrielle ou annuelle.

Article 52 Concernant le secteur animation, initiation et loisirs, l’inscription est annuelle ou limitée aux durées des actions pédagogiques.

Article 53 L'inscription définitive est subordonnée à l'acquittement des droits d'inscription fixés par délibération du conseil communautaire.

Article 54 Les étudiants relevant de la sécurité sociale étudiante doivent procéder à leur affiliation au moment de leur inscription. Ils doivent également procéder à leur affiliation à un service de médecine préventive. Le non respect de ces deux obligations annule l'inscription dans l'établissement.

Article 55 Toute interruption définitive de la scolarité en cours d'année doit faire l'objet d'une notification écrite au directeur.

Article 56 Le remboursement du droit d'inscription peut être examiné, sur demande écrite formulée avant le 31 octobre de l'année d'inscription, auprès de la direction, motivée par exemple pour cause de maladie empêchant de suivre les cours, de déménagement professionnel, ou à la condition de n'avoir suivi aucun cours depuis la rentrée. La formule de remboursement partiel n'est pas possible.

Article 57 Toute demande de changement de cours, dûment motivée, sera formulée par écrit auprès de l'administration.

Article 58 Les élèves, les stagiaires et les étudiants s'engagent à l'assiduité et à la ponctualité pour l'ensemble des offres pédagogiques qui leur sont proposées.

Article 59 Toute absence doit être signalée, dans la journée qui précède le cours ou le stage, au secrétariat de la scolarité qui transmet l'information aux enseignants et aux coordonnateurs concernés :

- pour l’enseignement supérieur, les étudiants dont la fréquence d’absences non justifiées, est de plus de trois fois consécutives pour un même cours ou un même atelier, seront considérés comme ayant abandonné cette activité.
- pour l'ensemble des élèves des ateliers d’initiation et de loisir, les personnes dont la fréquence d'absences est trop importante (3 absences consécutives non justifiées), seront considérées comme démissionnaires des cours ; leur place sera alors proposée aux personnes en liste d'attente.
- pour les élèves mineurs, les absences devront être justifiées par les parents. Il en est de même si l'élève doit quitter le cours avant l'heure prévue. En cas d'absence non signalée par les parents, ces derniers seront informés par courrier, en leur demandant de bien vouloir accuser réception de la situation de leur enfant.

Article 60 Des autorisations exceptionnelles d'absence ou dérogations peuvent être accordées par le directeur, après consultation des enseignants qui encadrent l’étudiant. Les étudiants devront veiller à ce que leurs activités extérieures ne nuisent pas au bon déroulement de leurs études à l’école des beaux-arts.

Article 61 Après avis du coordonnateur et des enseignants de l’option concernée réunis en commission d’examen, le directeur peut autoriser un étudiant à procéder à un changement d’option, sous réserve de sa faisabilité dans le cadre réglementaire des études et limité aux 5 premières semaines du semestre.

Article 62 Les coordonnateurs, éventuellement assistés d’enseignants, reçoivent les étudiants, les élèves, ou leurs parents sur demande motivée, et dans tous les cas les parents des mineurs, qui en font la demande auprès des secrétariats pédagogiques concernés. Le directeur peut participer à ces rendez vous.

 

Discipline

Article 63 Le directeur et l'ensemble des personnels en contact avec les usagers dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, sont responsables de la discipline dans l'établissement.

Article 64 En toute matière relevant de la discipline, le directeur entreprend toute démarche paraissant de nature à faire évoluer favorablement la situation et notamment en entendant au préalable le ou les intéressés. Si cette démarche ne donne pas de résultat, le directeur peut prononcer la sanction disciplinaire suivante :
- avertissement par courrier recommandé, porté au dossier de l'intéressé, sans avis du conseil de discipline.
Pour un acte aggravant ou à risque pour l'établissement et ses usagers, pouvant en particulier entraîner des conséquences pour la sécurité des personnes et des biens, le directeur sollicite du président la convocation du conseil de discipline.

Article 65 Il est institué un conseil de discipline composé :

- du président ou son représentant,
- du directeur,
- du coordonnateur de l’option ou du secteur concerné,
- du représentant élu des enseignants siégeant au conseil d’établissement,
- du représentant élu des personnels techniques de l'école,
- du représentant des élèves (ou pour les mineurs un parent d'élève à l'exclusion des parents de l'intéressé) ou des étudiants élu au conseil d’établissement.
Le conseil de discipline est autorisé à siéger dès lors que la majorité de ses membres en exercice est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ; lorsqu'il y a partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 66 Le conseil de discipline sanctionne :

- tout acte de non respect du règlement intérieur,
- tout acte aggravant par rapport au premier degré de sanction,
- tout acte à risque pour l'établissement et/ou ses usagers, pouvant en particulier entraîner des conséquences pour la sécurité des personnes et des biens.

Le conseil de discipline, au vu du dossier constitué par le directeur, émet un avis sur la sanction qui peut aller de l'interdiction d'accès à certains ateliers, au renvoi temporaire pendant un semestre voire au renvoi définitif de l'usager concerné.

Article 67 Tout manquement au respect des dispositions du présent règlement ou des règlements auxquels il renvoie, constaté par le personnel, doit être immédiatement signalé au directeur ou au cadre chargé de l'administration générale.

Article 68 Tout acte d'indiscipline ne peut faire l'objet d'une sanction qu'après établissement par l'agent l'ayant constaté, d'un rapport précis et circonstancié, remis au directeur et dont copie est communiquée à l'usager.

Article 69 Le conseil de discipline peut autoriser le directeur, dans l'attente de la décision définitive, à exclure provisoirement de l'établissement, l'usager ayant un comportement jugé aggravant, dangereux pour lui-même, pour les autres ou pour les biens du service.

Article 70 Le président adresse une convocation à l'étudiant ou à l'élève, ou aux représentants légaux si l'usager est mineur. Cette convocation précise le jour et l'heure ainsi que le motif pour lequel l’étudiant ou l'élève doit se présenter devant ce conseil. L'étudiant ou l'élève peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article 71 Le président peut inviter pour consultation, toute personne en mesure d'éclairer le conseil de discipline.

Article 72 Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion.

Article 73 Le président signifie par écrit, à l'intéressé ou à ses représentants légaux, les décisions du conseil de discipline.

 

Responsabilité

Article74 Les usagers ou leurs représentants légaux doivent remettre, au moment de leur inscription, une attestation en assurance responsabilité civile pour l'année, couvrant les risques liés à l'exercice de leur activité dans l'établissement et aux dommages qu'ils pourraient causer à des tiers dans l'enceinte de l'établissement.

Article75 Dans le cadre des horaires d'ouverture de l'établissement, les étudiants relèvent de la législation du travail, notamment pour les accidents dont la déclaration est établie par l'administration dans un délai de 48 heures.

Article 76 Pour les activités pédagogiques organisées par l'école des beaux-arts à l'extérieur de l'établissement, les usagers mineurs produiront une autorisation parentale de sortie.

Article 77 L'usager qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu d'une activité pédagogique organisée à l'extérieur de l'établissement, fait le déplacement sous sa propre responsabilité.

Article 78 Les étudiants peuvent, dans le cadre de leur cursus, sur proposition de l'enseignant coordonnateur et après accord du directeur, participer à des voyages d'études, en France et à l'étranger. Dans certains cas, l'école assure une prise en charge financière variable selon les catégories de voyages, sur la base des taux fixés chaque année, pour chacune des catégories, par le conseil communautaire.
Lors de voyages d'études ou de séjour d’études à l'étranger, l'étudiant souscrit une assurance rapatriement, qu'il remet à l'administration avant son départ.

Article 79 Pour les stages en entreprise, les étudiants sont sous la responsabilité de l'établissement notamment au regard de la législation du travail ; l'étudiant, d'une part, et l'entreprise d'accueil, d'autre part, souscriront une assurance responsabilité civile au titre de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés entre les deux parties.
Les étudiants sont invités à étendre leur assurance automobile au déplacement professionnel afin que leur couverture en cas d'accident sur le trajet vers un stage en entreprise soit totale.

Article 80 Concernant les élèves des stages et des ateliers d’initiation et de loisirs, ils sont sous la responsabilité des enseignants à compter du moment où ces derniers les prennent en charge et ce, pour la durée du cours. Aucun encadrement n'étant prévu en dehors des heures d’interventions pédagogiques, les parents (représentants légaux) s'engagent à déposer et reprendre les enfants mineurs selon le planning de leurs activités à l’école des beaux-arts. Les parents (représentants légaux) doivent s'assurer de la présence effective des animateurs ou des enseignants.

Article 81 Les usagers demeurent responsables de leurs biens et de leur personne à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement, sur l'ensemble des ateliers et des différents espaces de travail.

Article 82 Les personnels d'encadrement technique, d'animation et d'enseignement ont la responsabilité, dans le cadre de leur activité, des ateliers, des salles de cours et de l'ensemble des espaces de travail utilisés sur l'ensemble du bâtiment. Ils sont tous chargés de l’application des mesures de sécurité en ce qui concerne les usagers pendant la durée des animations, des stages et des interventions pédagogiques et dans le cadre de l'utilisation des espaces de travail.

Article 83 L'école, son personnel et ses usagers s'engagent à respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Toute fraude constatée, quelle qu'en soit l'origine, notamment dans le cadre de devoirs et de mémoires écrits, entraîne immédiatement l'exclusion provisoire de la personne concernée, selon la procédure disciplinaire énoncée dans les articles 63 à 73. Les utilisateurs respecteront les règles et obligations définies par la réglementation de l’usage des réseaux informatiques pour les ressources informatiques ainsi que celles concernant le droit de copie pour les documents édités.

Article 84 Afin de promouvoir les actions éducative, pédagogique et culturelle menées par l'école, les usagers autorisent, pour une durée de 5 ans, la reproduction photographique, l'édition papier, numérique et sur réseaux intranet-internet, au profit de l’école, des œuvres et des travaux réalisés pendant leurs études, dans le cadre de l'enseignement qui leur aura été dispensé. Sous réserve que figure sur les documents fournis une mention de production ou de coproduction de l’école, cette autorisation peut être accordée par l’auteur à d’autres personnes physiques ou morales.

Article 85 Les modèles vivants, requis pour certains enseignements, posent dans le strict cadre des cours et des projets pédagogiques, sous la responsabilité de l'enseignant concerné.

 

Prêts de matériel

Article 86 Certains matériels peuvent être prêtés dans la limite de leur disponibilité et sous réserve que l'emprunteur apporte la preuve d'une assurance couvrant au minimum la valeur de remplacement du même matériel ou un matériel neuf équivalent. En tout état de cause, l'emprunt du matériel est placé sous la responsabilité de l'emprunteur qui a pour obligation de rendre le matériel dans l'état où il l'a emprunté.

 

La bibliothèque

Article 87 Un service de prêt de documents est mis en place par la bibliothèque et le centre de documentation. Toute dégradation ou toute perte d'ouvrage entraînera le rachat du (ou des) volumes(s) en cause par l'emprunteur et à ses frais, dans la même édition ou dans l'édition prescrite par la bibliothèque ou le centre de documentation de l'école.

Article 88 Les demandes de prêt formulées par le directeur ou les enseignants de l'école sont prioritaires dans leur traitement. En cas de nécessité et dans l'intérêt de l'enseignement dispensé par l'école, toute personne sera tenue de restituer sur simple demande du personnel de la bibliothèque, dans un délai de huit jours, tout ou partie des ouvrages empruntés.

 

Emplois du temps des enseignants

Article 89 Les personnels chargés des cours, des animations ou des stages assurent leurs activités dans le respect des emplois du temps élaborés par rapport aux propositions d’interventions pédagogiques provenant soit des équipes d’enseignants, soit de l’équipe d’animation, partagés lors de réunions de coordinations, présentés pour avis aux conseils pédagogiques respectifs et entérinés par le directeur et dans le respect des nécessités de service.

Article 90 L’exercice des fonctions d’enseignement ou celles d’encadrement technique des ateliers attribuées aux personnels concernés, est prioritaire dans l'établissement vis à vis de toute sollicitation extérieure à cet emploi principal (par exemple interventions pédagogiques, expertises, conférences, participations aux jurys…). Toute intervention professionnelle extérieure à l'emploi principal doit recevoir l'autorisation préalable du directeur, avant d'être soumise à l'autorisation de la collectivité pour tenir compte du respect des règles de cumul d'emploi et de rémunération de la fonction publique territoriale, à l'exclusion de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Article 91 En raison de leur activité artistique, les personnels peuvent demander une autorisation exceptionnelle d'absence, sous réserve de l'accord du directeur et dans la mesure où le temps de travail dû sera effectué, en permettant la continuité du service rendu.

Article 92 En cas d'impossibilité de reporter des cours et d'une manière très exceptionnelle, le président peut accorder un congé sans solde à un professeur qui en fait la demande après avis favorable du directeur.

 

Utilisation des locaux

Article 93 L'accès aux locaux destinés aux enseignements, animations et stages est réservé aux personnes autorisées (étudiants, élèves, stagiaires, personnes invitées) ; la bibliothèque-centre de documentation est ouverte au public non inscrit pour une consultation sur place ; la galerie d'exposition et l'auditorium sont accessibles au public dans le cadre de la programmation culturelle.

Article 94 L'accès aux ateliers ne peut se faire que pendant le temps d'enseignement ou en présence du personnel d'encadrement technique des ateliers concernés ou bien sur autorisation de l'administration.

Article 95 L'accès des locaux est interdit à toute personne pendant les périodes de fermeture de l'établissement.

Article 96 Toute personne qui occupe une salle mise à sa disposition est responsable des dégradations qui y seraient constatées pendant la période d'occupation effective.

Article 97 Des moyens de reproduction ou d’impression sont mis à la disposition des étudiants dans le cadre de leurs études et par un usage payant. Chaque étudiant acquitte les droits correspondants fixés par délibération du conseil communautaire.

Article 98 L'utilisation d'un espace de travail est gérée, d'une part, en fonction de la programmation des activités de l'établissement et, d'autre part, sur réservation, pour tout événement ponctuel. Un planning mensuel de gestion de salles fixe l'état d'occupation des salles.

Article 99 Des panneaux d'affichage syndical sont mis à disposition des personnels de l'établissement.

Article 100 Sauf cas particulier, les étudiants, les élèves et les stagiaires ont à leur charge les fournitures nécessaires à la réalisation de leurs cours et études, de leurs animations ou de leurs stages.

Article 101 Le bâtiment de l’école régionale des beaux-arts est soumis à la réglementation en vigueur des établissements recevant du public.

Article 102 Toute personne autorisée à entrer dans l'établissement doit respecter les dispositions réglementaires et les consignes particulières relatives à l'hygiène et à la sécurité ainsi que les plans d'évacuation liés la sécurité incendie, affichés dans les locaux.

Article 103 Toute personne fréquentant l'établissement fera une bonne utilisation des locaux et des matériels par un comportement responsable et adapté aux activités proposées (par exemple tenue vestimentaire appropriée à la nature de l'atelier utilisé).

Article 104 Toute personne fréquentant l'établissement est tenue d'adopter une conduite visant au respect de l'intégrité physique d'autrui.
Elle doit respecter les prescriptions suivantes :

- interdiction de fumer dans les lieux publics conformément au décret n° 92-478 du 28 mai 1992,
- interdiction de consommer toute boisson alcoolisée et produits illicites dans l'établissement,
- interdiction de préparer et consommer tout repas en dehors des locaux prévus à cet effet,
- interdiction d'utiliser les téléphones mobiles, pendant les cours,
- ne pas amener des animaux dans les locaux,
- ne pas être accompagné de jeunes enfants dans les locaux,
sauf cas dérogatoire.

Article 105 Pour des raisons de sécurité, les espaces de circulation et les issues de secours doivent rester libres à tout moment. L'administration de l’école se réserve le droit de faire enlever tout objet qui entraverait la circulation du public ou perturberait la mise en sécurité des lieux.

 

Autres

Article 106 Le personnel administratif n'est pas habilité à communiquer les coordonnées personnelles des professeurs sauf accord écrit de ces derniers.

Article 107 Toutes les informations relatives aux activités de l’école régionale des beaux-arts et plus généralement à la vie du service doivent uniquement se faire par l’intermédiaire de l’administration et avec l'accord du directeur.

Article 108 Lors de leur inscription ou leur participation aux activités de l’école régionale des beaux-arts, les usagers ainsi que leurs représentants légaux acceptent le règlement intérieur de l’établissement.

Article 109 Les usagers se conforment aux différents règlements internes de fonctionnement du service.

Article 110 Le règlement intérieur sera affiché en permanence et mis à disposition du personnel et des usagers de l’école régionale des beaux-arts sur demande à l'accueil. Il peut être modifié par délibération du bureau communautaire, sur proposition du conseil d'établissement.

Article 111 Le directeur est chargé de l'application du règlement intérieur adopté à l’unanimité par le bureau communautaire lors de sa séance du 21 décembre 2006.